Conditions Générales de Vente

 

La société Sarah Attig, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 811 878 990 00027, ayant son siège social sis Les Prades, Celles-sur-Durolle (63250), exerce une activité de consultante en communication visuelle en tant que designer graphique, illustratrice et web designer.

Les relations entre les clients de la société Sarah Attig (ci-après dénommée Sarah Attig) et cette dernière seront régies par les présentes conditions générales.

Ces textes ont été rédigés par Maître Eloïse BOUTINAvocate en droit des Affaires & Contentieux commercial.


 

ARTICLE 1 |

CHAMP D’APPLICATION

 

1.1.  Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Prestations de service effectuées par la société SARAH ATTIG auprès de sa clientèle professionnelle.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, à l’exception des conditions particulières négociées par SARAH ATTIG et son Client et expressément acceptées par eux, en conséquence de quoi, toute condition contraire du Client sera donc inopposable à SARAH ATTIG.

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, le terme « Client » désigne toute personne morale représentée par la signature du Devis ou tout autre document valant Bon de commande.

1.2.  Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Prestations de services suivantes : Création graphique, illustration et conception de maquette web.


ARTICLE 2|

NATURE ET PERIMETRE DE LA PRESTATION

SARAH ATTIG réalise des Prestations de création graphique qui répondent aux objectifs et besoins spécifiques du Client. 

Les besoins et objectifs du Client sont déterminés d’après les informations portées à la connaissance de SARAH ATTIG et donne lieu à l’établissement d’une proposition graphique et d’un devis. 

2.2.  Le Client s’engage donc, pour la bonne détermination du périmètre des Prestations, à coopérer avec SARAH ATTIG en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires.

A ce titre, le Client s’engage à examiner avec soins les documents transmis par elle, notamment la proposition graphique et le devis.

2.3.   La proposition graphique et/ou le devis fixe le périmètre de la Prestation de SARAH ATTIG. 

Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci, en conséquence de quoi, l’acceptation par le Client du devis et de la proposition graphique telle que prévue à l’article 3 des présentes Conditions Générales, traduit la bonne compréhension du Client et la conformité des Prestations proposés à ses besoins. 


ARTICLE 3|

DEVIS ET COMMANDES

3.1.Chaque commande du Client est précédée d’un devis et d’une proposition graphique, établis gratuitement par SARAH ATTIG à partir des informations communiquées par le Client.

Le devis s’entend de tout document adressé par SARAH ATTIG au Client comportant notamment la description des travaux réalisés par SARAH ATTIG et le tarif de la Prestation.

3.2.  Toute commande du Client doit être passée par retour du devis non modifié et dûment daté, signé par le Client, accompagné du cachet de l’entreprise et de la mention « Bon pour accord » et accompagné des présentes Conditions Générales dûment paraphées et signées.

La commande sera réputée définitive à compter de la confirmation écrite de SARAH ATTIG de la bonne réception du devis et Conditions Générales dans les conditions prévues précédemment. 

SARAH ATTIG se réserve néanmoins le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le client, de non-paiement même partiel d’une facture émise dans le cadre d’une Prestation précédente ou encore lorsque le Client ne fournit pas toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation par SARAH ATTIG. 

Il en va de même lorsque la commande du Client conduirait SARAH ATTIG à réaliser une Prestation contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur. 

3.3.  Dans l’hypothèse où le Client annulerait sa commande devenue ferme et définitive, SARAH ATTIG est en droit de demander le paiement de la totalitédu prix des Prestations déjà réalisées au jour de l’annulation.


ARTICLE 4|

TARIFS

4.1.Le tarif des Prestations est fixé par SARAH ATTIG, selon la nature et le volume des Prestations à réaliser telles que définies dans la proposition graphique et/ou le devis. 

Tout devis accepté dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes Conditions Générales, vaut acceptation par le Client du prix de la Prestation, exprimé hors taxe et en euros, tel que présenté dans le devis.

4.2.  Toute remise ou application d’un tarif dégressif demeure à la seule discrétion de SARAH ATTIG, sans que cette remise ou tarif dégressif ne soit applicable de droit aux commandes nouvelles passées ultérieurement par le Client.  

4.3.  Le prix tel qu’accepté par le Client ne vaut que pour les Prestations définies dans la proposition graphique et/ou le devis.

Toute Prestation supplémentaire non prévue dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire établie soit forfaitairement, soit selon un tarif horaire de 37,5€ hors taxes (trente-sept euros et cinquante centimes) par un devis complémentaire détaillé. 

Les modifications entrant dans le périmètre de la Prestation ne seront pas considérées comme des Prestations supplémentaires, à moins qu’elles soient rendues nécessaires par un défaut d’informations de la part du Client et/ou qu’elles représentent une charge de travail telle que la Prestation globale a été substantiellement sous-estimée. 


ARTICLE 5|

MODALITES DE PAIEMENT

5.1.Le paiement sera requis avant la livraison des travaux finaux sur présentation de la facture.

 

5.2.Les factures émises par SARAH ATTIG sont payables sous trente jours à compter de la date de facturation, sans escompte.

SARAH ATTIG se réserve la possibilité, par le biais du devis, de demander un acompte payable selon les modes de paiement prévus à l’article 5.3. des présentes Conditions Générales.

Dans cette hypothèse, l’exécution des Prestations ne commencera qu’après encaissement dudit acompte. 

5.3.  Tout règlement pourra être effectué par virement bancaire, par chèque ou en espèces dans la limite, pour ce dernier mode de règlement, du plafond fixé à ce jour par le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015.

5.4.  Tout défaut de paiement à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à celui de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, applicable au montant TTC de la facture.

Tout retard de paiement entrainera également l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (Art. D. 441-6 du Code de commerce) auxquels pourra s’ajouter une indemnisation complémentaire sur justification.   

5.5.  Les Prestations, objet de la commande, restent la propriété pleine et entière de SARAH ATTIG jusqu’au parfait paiement de la facture (frais et taxe inclus), y compris les droits de propriété intellectuelle attachés au Résultat de la Prestation.


ARTICLE 6|

DELAI ET MODES DE LIVRAISON

6.1.SARAH ATTIG s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des Prestations commandées par le Client dans des délais raisonnables sans qu’elle ne soit tenue par des délais d’exécution spécifiquement fixés, sauf convention particulière.

6.2.Les délais pouvant être indiqués dans le devis ou la proposition graphique le sont à titre indicatif sans que la responsabilité de SARAH ATTIG ne puisse être recherchée en cas de non-respect de ce délai. 

6.3.Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la Prestation pour émettre des observations et solliciter des modifications, sans que celles-ci puissent être de nature à remettre en cause la Prestation de SARAH ATTIG pour inexécution ou mauvaise exécution.

Passé ce délai, la Prestation est considérée comme parfaitement exécutée. 


ARTICLE 7|

PROPRIETE ET EXPLOITATION DES PRESTATIONS

7.1.    Droits de propriété intellectuelle attachés aux Résultats des Prestations

7.1.1.SARAH ATTIG cède au Client les droits d’exploitation attachés à(aux) Résultat(s) des Prestations.

Est entendu par Résultat des Prestations : tout élément graphique ou maquette web élaboré par SARAH ATTIG dans le cadre de ses Prestations définies à l’article 1 des présentes Conditions Générales. 

Cette cession vaut, à compter du parfait paiement du prix de la Prestation, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale de ces droits.

La cession des droits patrimoniaux comprend :

· Le droit de reproduire ou faire reproduire le(s) Résultat(s) des Prestations, en tel nombre qu’il lui plaira, par tout procédé et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, notamment papier, magnétique, optique, numérique, électronique et notamment à vocation publicitaire, à savoir kakémonos, brochures, prospectus, affiches, films publicitaires pour une diffusion télévisuelle, radiophonique, sur internet, sans que cette liste soit exhaustive ; 

· Le droit de représenter ou faire représenter le(s) Résultat(s) des Prestations par tout procédé et sur tout support connu ou inconnu à ce jour et ce y compris le droit de diffuser, imprimer, et de publier par tout procédé et sur tout support, notamment magnétique, optique, numérique, électronique et notamment à vocation publicitaire, à savoir kakémonos, brochures, prospectus, affiches, films publicitaires pour une diffusion télévisuelle, radiophonique, sur internet, sans que cette liste soit exhaustive ;

· Le droit de fixer, enregistrer, compresser, digitaliser, numériser et éditer le(s) Résultat(s) des Prestations par tout procédé et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;

· Le droit de traduire, modifier, d’arranger et d’adapter le(s) Résultat(s) des Prestations afin de répondre à ces besoins publicitaires et de communication, par évolution, transformation, suppression, corrections, adjonction ; 

· Le droit d’incorporer tout ou partie du(des) Résultat(s) des Prestations à une œuvre préexistante ou nouvelle ;

· Le droit de déposer et enregistrer les résultats des Prestations à titre de marque verbale, semi-figurative ou figurative et/ou à titre de dessin ou modèle auprès des organismes nationaux compétents pour une protection par titre en France ou à l’étranger ;

7.1.2.Le prix de la cession des droits susvisés est inclus dans la rémunération forfaitaire convenue aux termes de la Prestation globale de création graphique et conception de maquette web, conclue entre les Parties.

7.1.3.SARAH ATTIG déclare que le Résultat des Prestations qu’elle fournit constitue une œuvre originale pour laquelle elle est titulaire de l’ensemble des droits qu’elle cède au Client – à l’exception des éléments communiqués par le Client – soit qu’elle en est l’auteur, soit qu’elle en a obtenu les droits et autorisations pour les céder à son tour au Client. 

7.1.4.Cette cession est subordonnée au complet paiement du prix par le Client tel que prévu à l’article 5 des présentes Conditions Générales, en conséquence de quoi, SARAH ATTIG reste pleinement titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Résultat des Prestations et de leur propriété matérielle jusqu’au parfait règlement de la facture. 

7.2.  La propriété des éléments intégrés dans la Prestation

7.2.1.Les éléments intégrés dans les Prestations ainsi que les outils, méthodes et fichiers de production utilisés pour la réalisation des Prestations de SARAH ATTIG restent la propriété exclusive de cette dernière.

Toute représentation et/ou reproduction sans l’autorisation de SARAH ATTIG constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement. 

En conséquence, SARAH ATTIG se réserve le droit d’utiliser ces éléments à l’occasion de la réalisation d’autres Prestations, y compris pour des tiers, ainsi que tout savoir-faire tiré des Prestations. 

7.2.2.Dans l’hypothèse où le Client fournirait à SARAH ATTIG des éléments susceptibles d’être incorporés dans la Prestation, ceux-ci resteront la propriété du Client.

Le Client déclare que les éléments communiqués par lui à SARAH ATTIG sont sa pleine propriété et qu’il est titulaire des droits qui y sont attachés (droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, etc). 

Aussi, le Client autorise SARAH ATTIG à utiliser les éléments fournis par lui et à les incorporer dans le Résultat de la Prestation, sous réserve qu’il soit le seul destinataire de la Prestation.

Cette autorisation vaut pour toute la durée de la Prestation.

SARAH ATTIG s’interdit de faire un usage des éléments fournis par le Client pour des Prestations à destination de tiers.

7.3.  Références et publicité par SARAH ATTIG

7.3.1. Sauf mention contraire du Client expressément notifiée dans les 30 jours à compter de l’acceptation définitive de la commande telle que prévue à l’article 3, SARAH ATTIG se réserve le droit d’intégrer le Client dans ses Références Clients. 

Est entendue par Références Clients, la liste des clients de SARAH ATTIG auprès de qui elle est intervenue pour la réalisation de Prestations, objet des présentes Conditions Générales, et présentée sur tout support de communication et de publicité pour promouvoir son activité (y compris la prospection commerciale). 

7.3.2. Le Client autorise SARAH ATTIG d’une part, à utiliser son logo ou sa marque pour être désigner dans les Références Clients et d’autre part, à utiliser le Résultat de la Prestation, y compris lorsque celui-ci incorpore un logo ou marque dont il est titulaire, sur le site internet, plaquette publicitaire ou tout autre support de communication et de publicité de SARAH ATTIG.


ARTICLE 8|

CONFIDENTIALITÉ

8.1. Le Client et SARAH ATTIG reconnaissent qu’ils peuvent être amenés à avoir connaissance d’informations confidentielles telles que des informations de stratégies commerciales, savoir-faire, informations financières, informations techniques, etc.

Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles :

  • Les informations connues du public ;
  • Les informations antérieurement connues par l’autre Partie ; 
  • Les informations communiquées par des tiers de manière licite ; 
  • Ou encore les informations que la loi ou la réglementation impose de divulguer.

8.2.Le bénéficiaire des informations confidentielles s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, à l’exception des tiers intervenant pour la bonne réalisation des Prestations et s’engageant eux-mêmes au respect des obligations de confidentialité.

8.3. Cette règle perdure postérieurement à l’exécution des Prestations pour chacune des deux Parties ou encore en cas d’extinction du contrat par quelque mode que ce soit (résolution, etc.). 

8.4.En cas de violation des obligations de confidentialité précitées, le bénéficiaire défaillant engage sa responsabilité. 


ARTICLE 9|

RESPONSABILITE

9.1.SARAH ATTIG s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession.

La responsabilité de SARAH ATTIG ne pourra être recherchée en cas de non-conformité de la Prestation ou de retards dans les délais de livraison éventuellement prévus, qui résulterait du non-respect par le Client des conseils, recommandations ou avis émis par SARAH ATTIG, notamment sur l’orientation graphique, ou du non-respect des obligations mises à la charge du Client par les présentes Conditions Générales.

SARAH ATTIG ne saurait être tenu responsable de l’éventuel préjudice découlant de l’utilisation des Résultats de la Prestation par le Client.

La responsabilité de SARAH ATTIG ne pourra pas être recherchée dans le cadre d’une action engagée par un tiers concernant les droits attachés aux éléments fournis par le Client à SARAH ATTIG et incorporé dans le Résultat de la Prestation, le Client ayant déclaré être titulaire des droits attachés aux éléments fournis à SARAH ATTIG.  

9.2.En cas de litige portant sur la qualité de la Prestation, la responsabilité de SARAH ATTIG est limitée au montant de la facture concernée et ne peut en aucun couvrir les dommages spéciaux, accessoires et /ou indirects.

Est entendu par préjudice indirect, tout préjudice commercial, financier tel que la perte de chiffre d’affaires, perte d’un marché commercial, etc. 

9.3.SARAH ATTIG ne saurait être tenue responsable des dommages, retards ou manquements à l’exécution de sa Prestation qui seraient dus à un événement de force majeure telle que définie par le droit français.

Dans une telle hypothèse, les obligations nées de l’ensemble contractuel dont les présentes Conditions Générales, sont suspendues pendant tout le temps que dure la force majeure.

Toutefois, si l'événement de force majeure venait à perdurer plus d’un mois, il pourrait être mis fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

SARAH ATTIG conserve néanmoins la faculté de facturer les éléments déjà réalisés par elle avant la survenance de l’événement de force majeure.


ARTICLE 10|

NULLITE D’UNE CLAUSE DES CONDITION 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.


 

Article 11|

Données personnelles

SARAH ATTIG s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

SARAH ATTIG est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

11.1. Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer la gestion des commandes (livraison, paiement, etc.) et plus généralement pour la bonne exécution du contrat de vente encadré par les présentes Conditions Générales.

11.2. SARAH ATTIG collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution dudit contrat, des informations qui peuvent concernées des personnes physiques, membres du Client, personne morale.

Les données personnelles collectées sont les suivantes : NOMS et PRENOMS DES INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’ENTITE DU CLIENT, ADRESSE E-MAIL, TELEPHONE, MOT DE PASSE.

Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins d’adresser au Client les offres commerciales de SARAH ATTIG, par l’intermédiaire d’une personne physique même ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve que le Client y ait consenti.

11.3. Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que le Client aurait exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont installés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client. Aucune donnée personnelle n’est collectée par SARAH ATTIG dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains Services nécessitant l'utilisation de cookies. 


SARAH ATTIG ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dites «de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par SARAH ATTIG fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.

11.4. La durée de conservation des données collectées est de 1 an à compter de la dernière activité sur le compte Client. 

Ces données pourront ensuite être archivées pendant une durée supplémentaire de 4 ans afin de préserver les droits de chacune des Parties aux présentes Conditions Générales.

11.5. Seuls seront destinataires de vos données :

  • SARAH ATTIG ;
  • Son éventuel sous-traitant le cas échéant, pour la bonne exécution des commandes ;

11.6. Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’un transfert hors Union-Européenne et sont stockées au sein de l’Union.

11.7. Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD), les personnes ont, sur les données personnelles les concernant :

  • Un droit d’accès aux données collectées ;
  • Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
  • Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
  • Un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
  • Un droit à la portabilité ;
  • Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
  • Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
  • Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à SARAH ATTIG aux coordonnées suivantes : Société SARAH ATTIG – à l’adresse mail : sarah.attig@hotmail.com.


ARTICLE 12|

RÉCLAMATIONS

12.1. Toute réclamation sur la qualité de la Prestation, son orientation graphique ou encore sur la non-conformité de la Prestation aux besoins du Client, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception dans les 10 jours à compter de la livraison des travaux.

Les raisons de la réclamation devront être motivées dans la notifications afin que Sarah Attig puisse en examiner la pertinence ou encore les causes de cette éventuelle non-conformité.

Passé ce délai de dix jours, la Prestation de Sarah Attig sera considérée comme validée par le Client.

12.2. Si Sarah Attig estime la réclamation justifiée, celle-ci pourra procéder à la modification du Résultat de la Prestation.

Si la réclamation n’est pas justifiée, toute modification sera facturée en sus des Prestations prévues au devis et accepté par le Client.


ARTICLE 13|

DROIT APPLICABLE ET CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige né à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du contrat, le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND sera seul compétent.